Conditions Générales de Vente (CGV)

Xpertech Energies – RGE QualiPAC Date de mise à jour : 1er janvier 2025

1. Identification de la société Xpertech Energies Siège social : [ 20 Rue Lavoisier 95300 Pontoise] SIRET : [51261429800036] – RCS [ville] Immatriculation MPR 512614298_DLPF Qualification RGE QPAC/66445 Assurance décennale QBE INSURANCE Multibat QBE Attestation de capacité frigoriste SOCOTEC Certifications : RGE – QualiPAC (valide pour l’année 2025)

2. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Xpertech Energies et ses clients, particuliers ou professionnels, dans le cadre : de la vente, livraison, installation et mise en service de systèmes thermodynamiques (pompes à chaleur, ballons thermodynamiques),de la maintenance préventive et curative de ces systèmes, de l’accompagnement aux démarches d’obtention des aides financières publiques.

3. Champ d’application Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées en France métropolitaine. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

4. Devis et commande Les devis sont valables 3moiss.La commande devient définitive à la réception du devis signé, portant la mention "Bon pour accord", et du versement d’un acompte minimum de 30 %. Toute modification ou annulation ultérieure doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

5. Prix – Modalités de paiement Les prix sont exprimés TTC, en euros, et incluent les remises, subventions estimées et taux de TVA applicables (5,5 % ou 10 % selon le cas). Le paiement s’effectue comme suit : 30 % à la commande, 40 % à la livraison du matériel, 30 % à la réception des travaux. En cas de financement par un tiers ou d’avance des aides, Xpertech Energies peut subordonner l’exécution à la validation effective des dossiers. Retard de paiement : pénalités légales (3 fois le taux légal) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Aides financières de l’État Xpertech Energies assiste ses clients pour l’obtention des aides suivantes : MaPrimeRénov’, selon les plafonds en vigueur fixés par l’ANAH, Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ), TVA réduite (5,5 %) pour les logements > 2 ans, Aides locales et régionales éventuelles.

📌Important : L’obtention des aides dépend du respect des critères techniques, du profil du client, et de l’éligibilité du logement. En cas de refus ou de modification du montant de l’aide par l’administration, la responsabilité de Xpertech Energies ne saurait être engagée.

7. Droit de rétractation (client particulier) Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, à compter de la date de signature du contrat hors établissement. Un formulaire type est remis au client. Exception : si les travaux commencent à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne s’applique plus intégralement.

8. Délais de livraison et d’exécution Les délais sont indiqués dans le devis. Ils dépendent notamment de la disponibilité du matériel, des conditions d’accès au chantier et des conditions météorologiques. En cas de retard non imputable à Xpertech Energies, le client ne peut exiger ni annulation de la commande ni indemnisation.

9. Garantie a. Garanties légales : Garantie de conformité (2 ans) – Art. L217-3 et suivants du Code de la consommation. Garantie contre les vices cachés (2 ans après découverte du défaut) – Art. 1641 à 1649 du Code civil. b. Garanties commerciales : Garanties fabricants (entre 2 à 10 ans selon équipements), Garantie main-d’œuvre d’installation : 2 ans à compter de la réception des travaux. c. Extensions de garanties : Souscription possible d’un contrat de maintenance annuel incluant : Suivi de performance, Interventions prioritaires, Extension de garantie sur certaines pièces.

10. Maintenance et entretien Conformément à l’arrêté du 24 juillet 2020, la maintenance annuelle est obligatoire pour les PAC d’une puissance > 4 kW. Xpertech Energies propose des contrats de maintenance sur mesure, comprenant : Visite annuelle, Vérification de l’étanchéité, Contrôle de rendement et réglages.

11. Réserve de propriété Les équipements livrés restent la propriété de Xpertech Energies jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à l’article 2367 du Code civil.

12. Responsabilité Xpertech Energies décline toute responsabilité : En cas de mauvaise utilisation ou d'entretien défectueux non confié à un professionnel, En cas d'intervention d'un tiers sur l’installation, En cas de non-conformité du réseau électrique ou hydraulique du logement.

13. Données personnelles (RGPD) Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, l’établissement des devis, et l’instruction des aides. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données, à exercer via : contact@xpertech-energies.fr